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août 11, 2020

Explication de l’article 606 de la loi pinel

Plus d’informations sur l’article 606

Dans le cadre d’un bail commercial, l’article 606 du Code civil stipule que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » Avec l’introduction de la loi Pinel, un nouvel article est intégré au Code civil, l’article R145-2 permettant de répartir les responsabilités en termes de réparations. Que savoir sur l’article 606 de la loi Pinel ?

Interprétation de l’article 606 jurisprudentielle avant et après 2005

L’interprétation de ce texte relève de la jurisprudence qui a su mettre en exergue les difficultés et la manière de les résoudre avant et après 2005. La plus grande difficulté dans l’interprétation de ce texte avant l’article 606 de la loi pinel était la définition de grosses réparations dont l’article fait mention. Avant 2005, les travaux de zinguerie et de peinture étaient considérés comme des travaux d’entretien et étaient à la charge du locataire. Par contre, le ravalement pouvait être considéré comme une grosse réparation ou non en fonction des cas. Lorsque le ravalement nécessitait un traitement de la surface et une intervention avec des équipements lourds, il était considéré comme une grosse réparation. En effet, à partir du 13 juillet 2005, une toute nouvelle interprétation est donnée à cet article. Les grosses réparations sont tous les travaux qui affectent la solidité et la structure du bien. Ces réparations sont à la charge du bailleur. Par contre, tous les travaux d’entretien sont à la charge du locataire, en vue de maintenir le bien loué en bon état. Il existe des situations particulières dans lesquelles le locataire se charge des grosses réparations. Par exemple, lorsque le locataire entreprend des travaux d’entretien ou d’aménagement qui enclenchent des travaux de grande envergure, le bailleur peut refuser de réaliser ces travaux et c’est le locataire qui les prend en charge.

Les changements apportés par la loi Pinel

L’introduction de la loi Pinel en 2014 a permis d’harmoniser tous les détails autour de l’article 606 et de protéger le locataire. Grâce à la loi Pinel, certaines réparations ne peuvent pas être à la charge du locataire. Il s’agit des travaux qui sont imposés par les autorités administratives, ceux liés à la rénovation du bien immobilier, s’ils sont considérés comme de grosses réparations. En outre, le locataire ne peut pas prendre en charge les réparations prévues dans l’article 606 de la loi pinel. De plus, l’article L 145-40-2 oblige le bailleur à réaliser des inventaires pour le compte du locataire. Ainsi, tous les 3 ans à partir de la signature du contrat de bail, le propriétaire devra réaliser un inventaire. Il doit aussi mentionner dans le document, la nature des travaux à réaliser dans les trois ans à venir et ceux réalisés les trois années avant la signature du contrat de bail. En réalité, l’article 606 avec la loi pinel vient garantir une protection maximale au locataire, lui évitant de faire des dépenses dans la réparation du bine qu’il loue. Il est à noter que lorsque les termes du contrat de bail ne stipulent pas clairement la nature des grosses réparations, celles-ci sont imputées automatiquement au bailleur.